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Le préfet insiste sur le risque d'illisibilité d'un arrêté prenant en compte une " dentelle territoriale ", sur la nécessité d'agir sur la " perception par l'usager du risque hivernal ".

au barreau de PARIS, vestiaire : T06 Monsieur [UR] [KM], demeurant [Adresse 21] représenté par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, Me Véronique PREVOT-LEYGONIE, avocat au

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La clôture de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 30 mai 2023. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

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condamné Jean-Jacques X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour vente de produit propre à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme et provocation

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S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu

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