ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, les juridictions d'instruction ne peuvent justifier leur décision

Elle en a déduit, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que ces travaux n'étaient pas assimilables à la construction d'un bâtiment, de sorte que la qualification de marché à forfait devait

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Louis X..., Jean-Louis Y..., Pascal Z..., René A..., Dominique B...et Roland C..., vétérinaires, sont poursuivis

480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits

X... comme travailleur indépendant et notifié à la société Manuli auto France un redressement au titre de cotisations sociales, cette dernière a fait assigner M.

qu'il soutient dans son mémoire, l'article 6-1 du Code de procédure pénale a vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'est alléguée la commission d'une infraction de droit commun à l'occasion d'une poursuite

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris

"depuis le 2 juillet 1999 et jusqu'à la date de la citation" ; que, pour statuer sur des faits antérieurs au 2 juillet 1999, la cour a observé que les faits dans leur ensemble étaient connexes entre eux

que la prescription de l'action publique avait été valablement interrompue par l'audition d'André D... intervenue le 30 janvier 1996 sur les faits dénoncés par le plaignant, peu important la qualification

ou d'instruction ; que les actes de poursuites et d'instruction effectués dans l'information suivie à l'encontre de E... ne pouvaient donc interrompre la prescription des faits imputés par la partie civile

leur véritable qualification ; qu'en l'espèce les premiers juges ayant relaxé le prévenu n'ont pas eu à statuer sur l'étendue exacte de la prévention ; qu'il résulte du dossier et des débats que seule

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

état d'aucun élément qui aurait été tiré de cette dernière ; qu'en définitive, les prévenus sont mal fondés à invoquer, du fait du mode de poursuites adopté par le parquet une violation des

, à ceux d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou déterminant la peine infligée. 12.

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave qui empêche la poursuite du contrat

contre le bénéficiaire du non-lieu définitif sur les faits de la même accusation sous couvert d'une qualification différente ; que pareille circonstance, déterminante de la légalité de la réouverture

[E] n'est ni un fait pour lequel M. [P] a été condamné ni même un fait pour lequel il a été poursuivi ; qu'en déclarant M. [P] responsable du préjudice subi par M.

valoir l'inadéquation des qualifications retenues contre les prévenus pour les faits poursuivis qui seraient susceptibles de constituer des faits de faux et de complicité de faux ; que les prévenus spécialement

Z... est poursuivi sous la qualification de « recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé » ne se distinguant pas de ceux qui ont été précédemment envisagés, il sera relaxé de ce

Il résulte de ces textes qu'en matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, d'une part, qualifier le fait et énoncer l'article de loi qui édicte la peine, d'autre part, contenir