Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave justifiant son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la différence

qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans les dénaturer, la qualification

En tout état de cause, il ne figure aux dossiers des parties aucun élément de nature à justifier d'une telle différence.

d'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de « technicien administratif » ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les différences

date proche de son licenciement, d'accaparer au profit de la société Soprofor le marché des grossistes des DOM-TOM et de l'Afrique; qu'ainsi, en écartant le grief de concurrence déloyale et la qualification

Elle fait valoir que la différence de qualité du travail justifie à la fois l'absence d'identité de situation et caractérise l'existence d'éléments légitimes de différenciation, qu'en l'espèce, les audits

Y..., établissant que ses différentes tâches, qu'il détaillait, avaient été réparties entre MM. X..., Z..., B... C... et A...

usage de pratiques laxistes ayant bénéficié à quelques salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en appliquant un usage déduit de différentes

entraînant la publicité des informations et la possibilité pour tout intéressé de céder ses titres ou de déposer une offre concurrente ; que les faits ne sont donc pas susceptibles de recevoir la qualification

dénaturé la portée de la clause du plan social qui, en proposant à " tout salarié en activité " du site supprimé de Sophia-Antipolis " un poste équivalent à Rueil-Malmaison correspondant à ses qualifications

protection des animaux ait eu connaissance du procès-verbal dans des circonstances indéterminées et sans qu'il fût établi qu'elle en ait été destinataire, ne pouvait faire perdre aux faits leur qualification

entre les apprentis et les autres salariés est indubitablement fondée sur une différence de qualification, en cours d'acquisition pour les uns et déjà obtenue pour les autres ; Que par ce constat relevant

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs, telles qu'elles sont définies à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et compte tenu des diverses

soumis à des règles de prescription repose sur une différence de situation.

a, conformément aux dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, recherché les postes disponibles dans le groupe correspondant aux compétences des salariés et a adressé, à chacun d'entre eux, différents

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont

"aux motifs que le tribunal a retenu en premier lieu que, premièrement, les caractéristiques du signe tridimensionnel, constitué de vingt-sept petits cubes formant un cube à six faces de couleurs différentes

plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion ni le bulletin d'adhésion ne précisaient la qualification