amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

C soit devenu, par acte de donation-partage daté du 22 décembre 2008, nu-propriétaire à hauteur de 25 % de la maison, située à Saint Didier au Mont d'Or (Rhône), qu'ils occupaient

, et que Mme [U] [F] [K] ne sollicitait pas l'annulation de ce partage ou encore un partage complémentaire ou un complément de part.

les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

- Juger qu'en conséquence, l'actif net de succession à partager s'établit à 59.437,44€ et les droits des parties, d'un quart en pleine propriété de l'actif net, à 14.859,36€ chacun.

de cession de parts sociales ayant le nature d'acte commercial.

G... devra rapporter à la succession la somme de 90.730 euros au titre de la donation du 23 décembre 1975 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la réduction des libéralités consenties à L...

Didier X... de 100 parts par acte du 28 janvier 1992, donation mentionnée dans l'acte notarié du 7 octobre 1992 ; qu'il n'est pas produit d'acte de donation dispensant de rapport à la succession ; qu'il

X... et de Geneviève Y...de leur demande d'homologation judiciaire des actes de partage de leur communauté déposés les 19 février 2007 et 25 mars 2008, l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties,

[M] [O] le 26 juin 2018 le projet d'acte de partage en lui faisant sommation de comparaître en l'étude notariée le 4 juillet 2018. M.

sur la base de la donation entre époux et du testament - dit que le notaire procédera au partage des meubles en fonction de leur provenance - ordonné les opérations de partage aux soins, à défaut d'accord

de retranscrire la transaction intervenue entre les parties le 28 mai 2002 ; qu'il ne pouvait être soutenu que cet acte contredisait l'acte du 28 mai 2002 ou que l'échange des parts sociales avait été

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Arlette Y... déchue de sa part dans la quotité disponible de la succession de son père

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jeannine X... , née le 30 septembre 1944, a été reconnue le 4 janvier 1945 par Charles X... , décédé le 3 janvier 1993 ; que, par acte

Sur la donation par Mme [U] [M] à son fils de la nue-propriété de différents biens immobiliers Les appelantes reprochent au notaire intimé d'avoir reçu, suivant acte du 27 novembre 2018, la donation

sur cette part ; que dès lors les hypothèques inscrites par la SCI La Volonté et la Banque Populaire des Alpes étaient valables sur la part indivise de leur débitrice Mme Y...; que M.

Il est par ailleurs indiqué dans l'acte : Que pour [Y] le rachat des parts sociales de [L] devait être précédé d'un accord définitif et irréversible de partage entre [G] et lui, ce à quoi