sa rédaction applicable au litige dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande du Gaec tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a décidé d'appliquer un taux

Les cautions sont donc recevables à en demander la réduction.

... avec l'exposition à l'amiante résulte suffisamment du caractère de maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), malgré l'avis contraire émis par la commission

Ce niveau de troubles définit l'obtention d'un taux au moins égal à 50 %. 4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l'autonomie individuelle.

des cotisations au titre de l'ACCRE emporte dans la même proportion réduction des trimestres validés.

d'incapacité, le titulaire peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, lui soit attribué en espèces.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " () II.

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

La société conteste ce taux, s'appuyant pour ce faire sur un mémoire de son médecin de recours, le docteur [K], communiqué à la commission de recours amiable, proposant un taux de 15 %.

applicable, exclut certains types de salariés dans le calcul des effectifs de l'entreprise (apprentis, contrat initiative-emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant une certaine durée, contrat

Hervé X... conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a fixé le montant de rappel de commissions à 363,23 € et à sa fixation à la somme de 2 816,77 €.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1988 par laquelle la commission

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente

QUE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE AU NOM DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE

dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ses opérations. 6.

des honoraires et qu'un accord est intervenu en novembre 2004 aux termes duquel certaines factures ont été annulées sur d'autres dossiers; que les correspondances censées attester de l'accord intervenu

. ; la société anonyme BASTIDE ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des

liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

Certains créanciers se sont manifestés par courrier.