A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article R. 3323-2, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré.

Article R532-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle procède à l'évaluation d'une prise ou extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise d'investissement mentionnée au I de l'article L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie

Article ANNEXE II

—

Agissant en qualité de : Organisme de contrôle technique ☐ Architecte ☐ Diagnostiqueur de performance énergétique (maison individuelle ou accolée uniquement) ☐ Organisme ayant certifié, la performance énergétique d'un nouveau bâtiment et ayant

Article 3-6

—

bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas d'une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé)

Article 32

—

Dès lors que l'ensemble des critères sont respectés, le chirurgien-dentiste bénéficie d'une aide forfaitaire de 490 €.

LEGIARTI000029055872

—

rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7) Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation

Article L2511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par l'exécution de toute opération

Article 2

—

collectifs de la classe B, définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ; Aux établissements d'hôtellerie ainsi qu'aux établissements analogues tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons

Article 13

—

. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent

Article 19

—

La perméabilité à l'air de l'enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, déterminée conformément à l'article 17, est inférieure ou égale à : 0,60 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée. 1,00 m³/(h.m2) de parois déperditives

LEGIARTI000051488888

—

d'étude et de retraite, ceux des séminaires-colléges, ceux des colléges et de tous autres établissemens d'enseignement public, administrés par des ecclésiastiques et des corps séculiers, ou des congrégations séculières, ensemble les biens des hôpitaux, maisons

Article 1

—

En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite

Article L262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, de représentants du département et des maisons

Article A321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Article A321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes

Article 128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 55

Code de procédure pénale

Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

I. – Avant de délivrer un agrément d'entreprise d'investissement à un requérant qui est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou

Article 8

—

― avant un an six mois 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an. 3e échelon : ― à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.

Article 6

—

Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées : 1.A un ou plusieurs agriculteurs âgés de moins de cinquante ans qui agrandissent leur exploitation, disposant d'une expérience professionnelle agricole d'au moins cinq

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 2° Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Page 60 · 68 652 résultats

← Précédent Suivant →