oeuvre par celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement

victime d'un accident du travail le 21 octobre 1996 ; qu'il a été licencié par lettre du 20 avril 1999 "pour motif d'incapacité de travail reconnue par la Médecine du Travail, avec proposition de reclassement

8 et 19 décembre inapte au poste de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement

, de suivre les critères définis par la loi pour le choix des salariés dans le cadre d'un licenciement économique et qu'il ne peut se voir reprocher, lorsqu'il ne dispose de postes de reclassement qu'en

, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises" ; que pour justifier de sa recherche de reclassement la société Bessier se prévaut de sa pièce n° 9 laquelle est constituée d'une

de l'intéressé n'est pas possible; que ce reclassement peut se faire dans tout emploi compatible avec la compétence et l'expérience professionnelle du salarié, même au prix d'une formation complémentaire

dans le cadre du licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur est tenu de proposer au salarié

. (…) qu'en l'occurrence, celui-ci n'a pas été respecté en l'absence de preuve de la saisine de la commission régionale paritaire de l'emploi, en l'état de l'insuffisance des recherches de reclassement

n'était disponible pour le reclassement de la salariée ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le reclassement de Mme [T] n'était pas impossible en l'absence de poste disponible

de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national ; qu'en retenant, pour conclure à la violation de l'obligation de reclassement, que la société Nijman Winnen n'avait pas demandé à Mme

X..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Erige sécurité le 4 juillet 2002, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 juin 2011 ; que contestant son licenciement

, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties; qu'en faisant peser la charge de la preuve du périmètre du groupe de reclassement sur le seul employeur,

La salariée a été convoquée, le 22 avril 2011, à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique et a accepté, le 11 mai suivant, la convention de reclassement personnalisé. 3.

X... et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités à celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas réellement cherché à reclasser son salarié

à l'égard de la salariée tout en refusant de tenir compte des actions de reclassement et tentatives de formation qui avaient été vainement engagées à l'égard de la salariée, la cour d'appel a fait une

du salarié que dans des emplois existant effectivement et compatibles avec sa qualification; qu'ainsi en considérant qu'il importait peu pour l'appréciation de l'exécution de cette obligation de reclassement

, puisque la seule proposition de reclassement qui lui a été faite personnellement est postérieure au licenciement et qu'elle n'a pas été destinataire, avant celui-ci, d'offres d'emploi, le listage des

de l'intéressé et enfin dans l'année des réclamations par les citations ; "alors que, d'une part, ne sont interruptifs de prescription que les actes de poursuite qui sont réguliers en la forme ;

CETAT36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Reclassement prévu par le texte avec "ancienneté