Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2020, Mme A C demande au tribunal : - d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la Commission de recours amiable de la

à caractère personnel pour déterminer l'assiette du recours de la caisse, la cour a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère

Par décision du 6 novembre 2012, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours.

chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des pays de la Loire, approuvant la décision du 17 décembre 1991, par laquelle la commission de recours

, formé par l'employeur par voie d'action ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse le 27 novembre 2012 afin de contester l'opposabilité de la décision

réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse. 5.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable le recours dirigé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 14 janvier 2021 ayant

Mohamed X... mal fondé en son recours dirigé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud Est du 19 février 2009 et D'AVOIR

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965

Par un recours administratif en date du 13 juin 2022, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme A a contesté le bien-fondé de cet indu.

Il expose oralement à l'audience qu'il justifie avoir soumis à la commission amiable de recours de la caisse sa contestation concernant le taux d'incapacité permanente partielle attribué, que ce taux a

[T], - en tout état de cause, rejeter comme non fondé, le recours formé par M. [T].

droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les

J... au titre de ce poste de préjudice dépassait l'indemnisation versée par la caisse primaire d'assurance maladie, il conviendra de déterminer les limites du recours correspondant aux prestations servies

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques