pas légalement caractérisé le risque de confusion, violant l'article 1382 du Code civil et a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure

précision permettant de déterminer le fondement d'une telle énonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, qu'en relevant qu'il

X... a notifié à M.

formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir noté que le ministère public a déposé des conclusions écrites, sans qu'il résulte de

d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société Usinor-Sacilor n'était pas partie à la transaction du 7 juillet 1989 et, d'autre part, que M.

de copropriétaires du 14 avril 1985, ne portait explicitement que sur le percement de deux dalles et ne comportait aucune autre autorisation, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les modalités

répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mais n'a pas été remis au greffier de la chambre d'accusation et n'a pu être retrouvé ; Qu'ainsi, l'absence de réponse aux éventuelles articulations dudit mémoire n'étant pas imputable à une erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Naf Naf boutiques, société en nom collectif, dont le siège est ...,

particulières où aurait été caractérisée la fraude, la Cour a privé sa décision de base légale " ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le demandeur a été déclaré coupable de fraude fiscale en matière

La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.

- Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a

rechercher elle-même si l'inaptitude du salarié avait une origine au moins partiellement professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-

A...

X... a été victime d'un accident du travail à la suite duquel des indemnités journalières lui ont été versées par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a contesté le montant du salaire de référence

à d'éventuelles catégories plus circonstanciées qu'elle n'a pas identifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail et de son article L

pas précisé la désignation, les éléments d'où résultait concrètement son ouverture à la circulation, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs insuffisants ; "2 ) alors que le principe général

grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision doit se suffire à elle même de telle sorte qu'en motivant sa décision par

privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a été placé sous contrôle judiciaire le 28 mai 1997, après avoir été mis en