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3 389 résultats pour « refus d'accepter une modification substantielle du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00680

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié ; que de même, le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération ; qu'en l'espèce, par avenant au contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié ; que de même, le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération ; qu'en l'espèce, par un courrier recommandé avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe9

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

À titre subsidiaire, s'il devait être retenu que le contrat de travail de l'intéressé a été modifié par la société Groupe 4 Securicor, justifiant le refus du transfert de son contrat de travail par le

Source officielle
CA

6e chambre

6036bf560d2d2e5f38c38744

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

candidat à la désignation du CHSCT, durant la période de protection de 6 mois - constater que l'employeur a décidé de considérer qu'il avait démissionné, tenant pour acquise la rupture du contrat de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81566

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De l'ensemble de ses éléments, il ressort que la société Valorimmo n'a pas exécuté le contrat de réservation de bonne foi en procédant une modification substantielle non justifiée par un motif sérieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe4

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

À titre subsidiaire, s'il devait être retenu que le contrat de travail de l'intéressé a été modifié par la société Groupe 4 Securicor, justifiant le refus du transfert de son contrat de travail par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02246

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

retenu qu'il s'agissait de modifications du contrat de travail de l'intéressé et a pu en déduire, au regard notamment de la dégradation de l'état de santé du salarié qu'elle a constatée, que ces faits

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cf1

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe97e9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Et au cours de notre entretien vous ajoutez que vous souhaitez une modification substantiel de votre contrat de travail, à savoir, la suppression de l'application de l'aménagement du temps de travail annualisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209830_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par un mémoire en réplique enregistré le 16 novembre 2022, Madame B A conclut aux mêmes fins en sollicitant la transformation de son contre en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01669

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

société Onyx Aquitaine et à obtenir, en conséquence, le paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par le salarié d'un contrat de travail auprès d'un nouvel employeur

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54df1

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUI SE POURSUIVAIT APRES LA FUSION, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, SEUL, N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QUE PAR SUITE DE SON REFUS DU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT SANS MODIFICATION

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff77a

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir, à bon droit, décidé qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffc

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste toute modification du contrat préjudiciable à ses clients.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3a9e4ea48318f5af61

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

à des conditions substantiellement différentes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21262_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10064

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

donné son accord au transfert de son contrat de travail, même implicitement ; qu'il appartient d'ailleurs à l'employeur de prouver la notification de la modification et l'acceptation de la salariée, et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22000_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une décision du 22 mai 2020, le directeur de l'hôpital Alès-Cévennes a accepté de corriger l'attestation administrative de travail mais a refusé de modifier l'attestation d'employeur du 25 mars 2020

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10421

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du contrat de travail supposant l'accord du salarié ; que comme le souligne l'appelant, aucune clause de son contrat de travail ne précisait ni ne prévoyait la possibilité ni les modalités de modification

Source officielle

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