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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00680
2 avril 2014
et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié ; que de même, le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération ; qu'en l'espèce, par avenant au contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678
et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié ; que de même, le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération ; qu'en l'espèce, par un courrier recommandé avec
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe9
18 décembre 2008
À titre subsidiaire, s'il devait être retenu que le contrat de travail de l'intéressé a été modifié par la société Groupe 4 Securicor, justifiant le refus du transfert de son contrat de travail par le
6e chambre
6036bf560d2d2e5f38c38744
8 septembre 2015
candidat à la désignation du CHSCT, durant la période de protection de 6 mois - constater que l'employeur a décidé de considérer qu'il avait démissionné, tenant pour acquise la rupture du contrat de
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d81566
2 octobre 2025
De l'ensemble de ses éléments, il ressort que la société Valorimmo n'a pas exécuté le contrat de réservation de bonne foi en procédant une modification substantielle non justifiée par un motif sérieux
6253cb2abd3db21cbdd8cfe4
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02246
19 octobre 2017
retenu qu'il s'agissait de modifications du contrat de travail de l'intéressé et a pu en déduire, au regard notamment de la dégradation de l'état de santé du salarié qu'elle a constatée, que ces faits
613722f7cd58014677403cf1
7 janvier 1998
grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat
Chambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97e9
19 avril 2024
Et au cours de notre entretien vous ajoutez que vous souhaitez une modification substantiel de votre contrat de travail, à savoir, la suppression de l'application de l'aménagement du temps de travail annualisé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209830_20230116
16 janvier 2023
Par un mémoire en réplique enregistré le 16 novembre 2022, Madame B A conclut aux mêmes fins en sollicitant la transformation de son contre en contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01669
16 octobre 2013
société Onyx Aquitaine et à obtenir, en conséquence, le paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par le salarié d'un contrat de travail auprès d'un nouvel employeur
6079b1fe9ba5988459c54df1
25 mars 1971
DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUI SE POURSUIVAIT APRES LA FUSION, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, SEUL, N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QUE PAR SUITE DE SON REFUS DU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT SANS MODIFICATION
613722a3cd580146773ff77a
8 février 1996
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir, à bon droit, décidé qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcffc
28 mai 2020
La société Terres d'aventure conteste toute modification du contrat préjudiciable à ses clients.
Pôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af61
18 octobre 2023
à des conditions substantiellement différentes.
DCA_22TL21262_20241126
manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10064
20 janvier 2021
donné son accord au transfert de son contrat de travail, même implicitement ; qu'il appartient d'ailleurs à l'employeur de prouver la notification de la modification et l'acceptation de la salariée, et
4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
Par une décision du 22 mai 2020, le directeur de l'hôpital Alès-Cévennes a accepté de corriger l'attestation administrative de travail mais a refusé de modifier l'attestation d'employeur du 25 mars 2020
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10421
10 avril 2019
du contrat de travail supposant l'accord du salarié ; que comme le souligne l'appelant, aucune clause de son contrat de travail ne précisait ni ne prévoyait la possibilité ni les modalités de modification
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