X..., la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonce les griefs suivants : « En effet, ce refus d'accepter d'exécuter votre prestation de travail constaté à

Suivant requête du 21 avril 2026, reçue le même jour à 15h09, le préfet du Lot-et-Garonne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [N]

Ils s'inscrivent néanmoins dans un contexte général d'insubordination, et d'attitude de refus d'exécuter des tâches relevant de votre contrat de travail.

Par un courrier du 28 août 2025, reçu le lendemain, l’intéressée a mis en demeure la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Ille-et-Vilaine d’exécuter la décision de la CDAPH

) d’Ille-et-Vilaine d’exécuter la décision de la CDAPH du 10 juillet 2025 en lui attribuant l’aide précitée à hauteur de 100 %.

La SARL LE COMEDY fait valoir que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis, aussi bien pour ce qui concerne le comportement vis-à-vis de la clientèle que pour le refus d'exécuter

[N] [J] de l'arrêté de transfert le 9 août 2021, l'évaluation de sa situation individuelle très rapidement et sans discontinuer a permis de mettre en évidence son refus d'exécuter la mesure d'éloignement

Cette décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire, n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale de refus, qui a reçu exécution.

Cet article 3 n'est pas opposable aux producteurs qui ont reçu une PDR et non une PTF.

être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés, en considération de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 22 juin 2012, se fonde sur un refus

De plus durant cette période, vous avez refusé d'exécuter des tâches qui vous ont été confiées au service assistance gestion.

M... et la SCI Morandelle, c'est à bon droit que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé ; que le refus de la SA Erdf d'exécuter les travaux dans le cadre de ce contentieux ne constituait pas un

résultant pour eux des fautes que constituent les illégalités dont était entaché le tableau d'avancement annulé par le tribunal administratif et de rechercher la responsabilité de l'Etat à raison du refus

administratif ; - le présent litige n'est pas relatif aux droits, calcul et montant des prestations, mais à la réparation des effets de l'application d'un acte administratif illégal ; En ce qui concerne le refus

juillet 2009, date de leur départ ,ils ont occupé un appartement de 40 m² pour un loyer de 600€ alors qu'ils pouvaient prétendre à un logement plus grand de 83,10m² pour un loyer 1400€ et ceci, du fait du refus

Dernièrement, vous nous avez même indiqué refuser de communiquer à ce sujet, ne souhaitant pas « faire profiter » l'entreprise de vos idées !

[G], son supérieur hiérarchique, lui a demandé de nettoyer en urgence les couverts et qu'il a refusé de s'exécuter.

INFRACTION CONSTATEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS QUE L'ASTREINTE CORRESPONDE AU PREJUDICE SUBI ET ALORS QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS QUE L'ASTREINTE SOIT UN MOYEN DE SANCTIONNER LE REFUS