CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b5cd5801467740063b
19 juin 1996
correspondait au salaire qu'il aurait reçu s'il avait travaillé jusqu'au 21 septembre 1990, terme du contrat, sans rechercher ni constater que cette somme représentait deux mois de salaire, la cour d'appel
Cour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e3
27 octobre 2006
oralement avant de faire une demande d'augmentation de salaire de 450ç par mois - par une note de "décembre 2003" reçue en main propre le 15, il a été proposé à Colette X... une réduction d'horaire tendant
6253c98cbd3db21cbdd889e6
6253cd31bd3db21cbdd928d7
20 octobre 2015
Elle laissait à la salariée un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation, en lui précisant qu'en cas d'acceptation ou de silence de sa part dans le mois, la modification de son
Pôle 6 - Chambre 9
61631215615c943a65e04330
11 janvier 2012
Mr [I] [S] a interjeté appel de ce jugement par une déclaration reçue au greffe le 16 février 2006 .
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645a
10 janvier 2023
Enfin, l'article L 3243-2 impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur.
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
et l'interruption du préavis par l'absence injustifiée du salarié, au mépris des dispositions de l'article 42 de la Convention Collective ; Qu'elle s'oppose au paiement des rémunérations et frais réclamés
Pôle 6 - Chambre 3
61635dda683f470e3416dbe3
11 janvier 2011
Il précise, en outre, avoir répondu à cette proposition par un refus motivé par le fait que son employeur lui déniait toute reprise d'ancienneté et réduisait son salaire de 45%.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6ac25a97f0381f5645
21 février 2014
se situait dans les limites prévues conventionnellement- dire et juger abusif le refus de la salariée de se rendre à sa nouvelle affectation - dire et juger justifié le licenciement de la salariée et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02012
14 octobre 2009
prenait l'initiative le 03 juin 2005: par lettre du 03 juin 2005, adressée à son employeur, Monsieur X... rompait l'engagement de travail « en raison du non paiement et du paiement partiel de ses salaires
Chambre Sociale
6163773af6919f4eda2c38c6
28 janvier 2011
le bénéfice des droits à repos figurant sur les bulletins de salaire et de ceux que le salarié est en droit de réclamer au vu du nombre d'heures payées sur ses bulletins de salaire.
61372105cd580146773f0545
18 octobre 1989
pour solde de tous comptes, mais a saisi le même jour la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, congés payés, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement
6253c957bd3db21cbdd87feb
28 mars 2006
Devant le bureau de jugement, elle a modifié le montant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamé le paiement de salaires
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351
25 février 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... en paiement d'un rappel de salaires et dit que sa rémunération mensuelle était de 3 443
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
Bell, courrier que le salarié dénie avoir jamais reçu.
6253ca76bd3db21cbdd8b1a1
25 mars 2008
illégitimes et réitérés de rejoindre son nouveau poste sur le site Delcar à SAINT QUENTIN en violation de la clause de mobilité géographique contractuelle, que la salariée ne peut prétendre au paiement
6253cac8bd3db21cbdd8c0c7
4 juin 2008
n'était disponible dans l'entreprise ni dans les sociétés partenaires, - que le salaire de Monsieur Y..., salaire qui est quérable et non portable, était à sa disposition, - que le salarié ne fournit
61631214615c943a65e04326
26 octobre 2011
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
Vous avez passé le 1er octobre 2007 une visite médicale et le Médecin du Travail a rendu les conclusions suivantes, telles qu'elles étaient rédigées sur la fiche médicale que nous avons reçue : " Visite
6253ca78bd3db21cbdd8b1e6
6 décembre 2007
Z..., directeur de l' agence, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.
Page 60 sur 162