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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b5cd5801467740063b

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

correspondait au salaire qu'il aurait reçu s'il avait travaillé jusqu'au 21 septembre 1990, terme du contrat, sans rechercher ni constater que cette somme représentait deux mois de salaire, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e3

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

oralement avant de faire une demande d'augmentation de salaire de 450ç par mois - par une note de "décembre 2003" reçue en main propre le 15, il a été proposé à Colette X... une réduction d'horaire tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e6

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

oralement avant de faire une demande d'augmentation de salaire de 450ç par mois - par une note de "décembre 2003" reçue en main propre le 15, il a été proposé à Colette X... une réduction d'horaire tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d7

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Elle laissait à la salariée un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation, en lui précisant qu'en cas d'acceptation ou de silence de sa part dans le mois, la modification de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631215615c943a65e04330

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Mr [I] [S] a interjeté appel de ce jugement par une déclaration reçue au greffe le 16 février 2006 .

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636513ef607c90ab645a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Enfin, l'article L 3243-2 impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

et l'interruption du préavis par l'absence injustifiée du salarié, au mépris des dispositions de l'article 42 de la Convention Collective ; Qu'elle s'oppose au paiement des rémunérations et frais réclamés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dda683f470e3416dbe3

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Il précise, en outre, avoir répondu à cette proposition par un refus motivé par le fait que son employeur lui déniait toute reprise d'ancienneté et réduisait son salaire de 45%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6ac25a97f0381f5645

Appel

21 février 2014

21 février 2014

se situait dans les limites prévues conventionnellement- dire et juger abusif le refus de la salariée de se rendre à sa nouvelle affectation - dire et juger justifié le licenciement de la salariée et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02012

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

prenait l'initiative le 03 juin 2005: par lettre du 03 juin 2005, adressée à son employeur, Monsieur X... rompait l'engagement de travail « en raison du non paiement et du paiement partiel de ses salaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163773af6919f4eda2c38c6

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

le bénéfice des droits à repos figurant sur les bulletins de salaire et de ceux que le salarié est en droit de réclamer au vu du nombre d'heures payées sur ses bulletins de salaire.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0545

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

pour solde de tous comptes, mais a saisi le même jour la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, congés payés, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87feb

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Devant le bureau de jugement, elle a modifié le montant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamé le paiement de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... en paiement d'un rappel de salaires et dit que sa rémunération mensuelle était de 3 443

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd92

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Bell, courrier que le salarié dénie avoir jamais reçu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a1

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

illégitimes et réitérés de rejoindre son nouveau poste sur le site Delcar à SAINT QUENTIN en violation de la clause de mobilité géographique contractuelle, que la salariée ne peut prétendre au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c7

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

n'était disponible dans l'entreprise ni dans les sociétés partenaires, - que le salaire de Monsieur Y..., salaire qui est quérable et non portable, était à sa disposition, - que le salarié ne fournit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631214615c943a65e04326

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d5

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Vous avez passé le 1er octobre 2007 une visite médicale et le Médecin du Travail a rendu les conclusions suivantes, telles qu'elles étaient rédigées sur la fiche médicale que nous avons reçue : " Visite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e6

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Z..., directeur de l' agence, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

Source officielle

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