Dans la lettre notifiant le licenciement elle rappelait les effectifs de l'association, détaillant les différents postes répartis entre les cinq pôles et précisait qu'ils étaient tous pourvus.

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L' ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L' ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la répartition des pourboires entre les membres du personnel du casino de Deauville était prévue par un accord d'entreprise conclu le 13 mars 1978 ; que le Syndicat

GUY, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER A 7 DE L'ORDONNANCE

contrôlée puisse retarder le contrôle, ce qui est au demeurant repris dans les termes de l'article de l'article L. 34 du même Livre des procédures fiscales, disposant en effet que les entrepositaires

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M.

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et

de report ; qu'en statuant ainsi cependant qu'au regard du droit européen en présence d'une période d'acquisition des droits à congés payés d'une année une période de report de 15 mois doit à tout le

"aux motifs que "le 16 avril, le comité central d'entreprise était consulté sur l'ensemble du plan, bien qu'il n'ait pu avoir connaissance du rapport de l'expert ; qu'en l'absence de ce document, retardé

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES EMPLOYES D'UN CAFE, MINEURS DE 18 ANS, ET REMUNERES PAR LES POURBOIRES QU'ILS RECEVAIENT EUX-MEMES DE LA CLIENTELE ET CONSERVAIENT PERSONNELLEMENT

psychologue à réaliser des temps de préparation en dehors de l'établissement et en privant la salariée de l'intégralité de sa rémunération quand il ressort du contrat que la durée du travail, sa répartition

Ben SMITH doit être regardé comme s'étant désisté de ces conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les autres conclusions de la requête

privée en réparation des dommages qu'elle a causés à ce bien ; qu'en déclarant prescrite l'action du concessionnaire visant à ce que l'affréteur soit condamné à réparer le dommage que son bateau avait

société Elevage de Bonnais ( la SARL) dont Mme X... a été la gérante jusqu'au 30 juin 1994 a été mise en redressement judiciaire, le 27 janvier 1995 ; que la date de cessation des paiements a été reportée

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aucune réalisation d'actif n'est intervenue pendant le mandat de Maître X... et donc aucune répartition au profit de qui que ce soit.

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

D... du fait des blessures de Mme D... ; "alors que, d'une part, il résulte du jugement ayant réparé le préjudice moral de M.

Y..., assuré par la compagnie Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a assigné ces derniers en réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble