E..., secrétaire général, pour le représenter en justice dans le cadre de la présente instance, tout en refusant d'en déduire qu'il était habilité à représenter le syndicat exposant en justice et que la

H..., représenté par M.

d'une demande de liberté ; que faute de cette recherche nécessaire, la chambre de l'instruction a derechef violé les textes et principes cités au moyen ; "3°) alors qu'en l'état des garanties de représentation

Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement nul et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement donné par un gérant au nom de la société qu'il représente

aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... devra verser un cautionnement d'un montant de 10 000 euros garantissant : pour 5 000 euros la représentation

"aux motifs qu'au moment de son interpellation Boumalala, qui n'allègue aucune activité professionnelle en France, vivait en hôtel ; que sa détention apparaît donc nécessaire pour assurer sa représentation

Yvette, contre l'arrêt n° 1498/90 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et

; "alors que commet le délit d'abus de confiance le salarié chargé de vendre des titres de transport qui en dispose dans des conditions dont il aurait dû prévoir qu'elles l'empêcheraient d'en représenter

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VAN LIEDEKERKE Annie,épouse JOLY, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993 qui, pour non représentation

incluse dans le secteur d'activité du représentant de commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, en outre, en affirmant que la somme de 15 000 francs aurait représenté

exclusive des produits Vautid représentait la moitié du chiffre d'affaires ; qu'il en résultait que le chiffre d'affaires réalisé par l'activité de représentation exclusive de produits importés n'était

appel incident du jugement du 15 novembre 1996 et en son appel principal du jugement rectificatif du 14 février 1997, alors, selon le moyen, que de première part, dans les procédures dispensées de représentation

légale sous le rapport de l article 30 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) le liquidateur se substitue, dès sa nomination, aux organes chargés de la direction, de l administration et de la représentation

détention avait placé Bernard X... en détention provisoire ; "au motifs que même si le mis en examen purge actuellement des peines privatives de liberté propres à garantir dans l'immédiat sa représentation

avec des co-auteurs non encore interpellés, de sorte que la nécessité de préserver la sincérité des investigations commande son maintien en détention; que Frédéric X... n'offre pas de garanties de représentation

, outre les cas de représentation de droit commun, englobe tous les cas où les intérêts d'une personne ont eu, en fait, un défenseur à l'instance. 8.

"aux motifs que le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SARL "Le fournil Biterrois" au motif qu'il n'a pas été destinataire des statuts et qu'il ignore qui peut représenter

X... de 1976 ne visait que la représentation de "formulaires, documents et liasses en continu", pour un taux de commission fixé en dernier lieu à 7 % ; que si, en 1986, M.

A..., demandeur à l'action devant le tribunal d'instance d'Aurillac, ni l'EURL Z... représentée par Mlle Z..., défenderesse, n'ont sollicité, en première instance et en cause d'appel la condamnation de

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le décret du 21 juin 1983 dispose que la commission de la mobilité est destinée aux entreprises de service public qui sont représentées