Par ordonnance du 02 novembre 2020, l’affaire a été radiée au motif que les organes de la procédure collective de la société CBL INSURANCE EUROPE, celle-ci étant en liquidation, n’ont pas été mis en cause

Pierre A..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société l'Auberge d'Ivry, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / de M.

étaient pourtant effectués une fois par an, au même endroit, comme l'avait relevé l'inspecteur du travail ; que la cour d'appel ne pouvait exonérer le chef de l'entreprise utilisatrice de toute responsabilité

conclusions que le prévenu a déposées devant la Cour, que le fait pour Cherkaoui Z... d'être immatriculé auprès de la chambre des métiers de la Gironde, d'être régulièrement assuré, tant pour la responsabilité

celle-ci a quitté les lieux le 15 octobre 2012, à la suite d'un congé, et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 2012 ; que le loueur a déclaré au passif de la procédure collective

Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, pourvoi n° 9715674), qu'après l'ouverture des procédures collectives

n° P 21-21.555 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [J] et Nardi, société d'exercice libéral à responsabilité

Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective

d'engagement des dépenses utiles à les prévenir, qu'il s'agisse ou pas d'un établissement administrativement classé ERP, juridiquement soumis ou pas au conseil, localement autorisé ou pas à l'accueil collectif

Z... qui conservait un rôle d'animation et des responsabilités équivalentes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-16; alors, de quatrième part, que le guide des carrières

crédit qui "a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en demeure" ; Considérant que la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société Sipa, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

[D] a adhéré au contrat d'assurance collective emprunteur souscrit auprès de la société Quatrem Assurance Collectives, couvrant les risques Décès/ PTIA. M.

exceptionnels accordés varie en fonction du nombre de jours ouvrés de l'agent par rapport au nombre de jours ouvrés de son service d'affectation, la cour d'appel a violé l'article 50 de la Convention collective

anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Naimo, société à responsabilité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carlton Danube, société en nom collectif

le matin de l'accident, il a participé à une réunion de chantier, ne s'étant pas rendu au niveau R+2, il n'a pu constater le déplacement des garde-corps et l'absence de protection individuelle ou collective

le CHSCT n'a pas de représentant légalement désigné pour le représenter en justice ; qu'il n'est pas constaté ni même prétendu par quiconque qu'un mandat ait été donné à l'issue d'une délibération collective