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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b29ba5988459c4f7dd
17 mai 1979
CE DROIT NE PEUT PRODUIRE D'EFFET AU PROFIT DU CONJOINT D'UN ASSURE DISPARU AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, LIMITE ASSIGNEE PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME A LA RETROACTIVITE
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00833
22 avril 2020
et qui exclut l'application des articles 112-1, dernier alinéa, et 112-4, second alinéa du code pénal, prévoyant une application rétroactive des lois plus douces, est-il contraire au principe de rétroactivité
civ3
60794b619ba5988459c42d7e
22 juin 1983
ETAIENT EXCLUS DE FACON CERTAINE DU CHAMP DE LA LOI MODIFIEE ; QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE S'APPLIQUAIT PAS, LORS DE SA CONCLUSION A LA VENTE DU 22 JANVIER 1979 ; QU'A DEFAUT D'UNE RETROACTIVITE
civ2
60794bce9ba5988459c43f5a
28 février 1979
législateur n'ayant pas prévu le cas où le délai de péremption de trois ans serait déjà expiré lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer le principe de la non rétroactivité
civ1
60794c8e9ba5988459c4602e
12 juillet 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en décidant, en 1992, que la pension fixée par le Tribunal devait être fixée à 3 500 francs par mois, " et ce avec rétroactivité à compter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157657
7 avril 2004
décret du 16 avril 2001 porte une atteinte grave à son droit au traitement ; que cette atteinte est manifestement illégale ; qu'en effet, le décret contesté méconnaît à la fois le principe de non-rétroactivité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502407_20250612
12 juin 2025
conditions de placement en disponibilité ont changé en 2019, que son placement dans cette position relève du " cadre réglementaire antérieur à 2019 " et qu'il est porté atteinte au " principe de non-rétroactivité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501700_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A demande au tribunal la rétroactivité du versement de sa pension de retraite progressive au 1er septembre 2024.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502902_20250707
7 juillet 2025
enregistrée le 23 mai 2025, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la rétroactivité
61372519cd5801467741af58
26 juin 2007
qu'il résulte des conclusions de la société Basilic que celle-ci a déclaré avoir réglé les loyers et qu'à ce jour, la situation était régulière admettant qu'une discussion s'était élevée sur la rétroactivité
6137251ccd5801467741b118
11 juillet 1989
français prononcée le 11 juillet 1985 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité
613720a8cd580146773ed0c3
14 mai 1987
qu'une telle responsabilité est de nature délictuelle, que la Cour d'appel, qui relève à juste titre la nullité de la clause d'indexation du salaire devrait tirer les conséquences logiques de la rétroactivité
613720cacd580146773ee643
5 octobre 1988
novembre 1986) d'avoir, en raison de la date des faits, déclaré l'article précité inapplicable, alors qu'en statuant ainsi la commission aurait fait une application erronée du principe de la non-rétroactivité
613721abcd580146773f5dfd
26 février 1992
second degré, qui ont retenu à l'appui de leur décision que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ont violé ce texte et le principe de la non-rétroactivité
61372431cd58014677413647
24 février 2004
que la modification des taux de majoration doit lui être appliquée quand bien même les dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances ne seraient pas applicables "pour un motif de non-rétroactivité
6137247dcd58014677415ecb
26 avril 2006
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'accord du 31 mai 2000 s'appliquait à tous les salariés, y compris dans sa clause de rétroactivité
juge unique (5)
DTA_2005133_20220922
22 septembre 2022
président du conseil départemental du Nord a accordé à Mme B le bénéfice de l'allocation d'aide personnalisée à l'autonomie en hébergement à compter du 21 janvier 2020 en tant qu'elle lui refuse la rétroactivité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007933666
31 juillet 1996
règles spécifiques aux fonctionnaires issus des catégories C et D ; que ces dispositions, qui déterminent pour l'avenir les conditions d'accès aux corps de catégorie B, ne sont entachées d'aucune rétroactivité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600794_20260428
28 avril 2026
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus de reconnaissance d’un accident survenu le 23 septembre 2022 et de sa rétroactivité. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2600683_20260224
24 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui refusant la rétroactivité de ses droits au revenu de solidarité active sur
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