Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2014, puis prorogé au 06 Juin 2014, 04 Juillet 2014 et 26 Septembre 2014, la Cour

2 opposée dont elle ne contestait pas non plus qu'elle ait été contrefaite ; qu'en annulant en toutes ses revendications le brevet de la société Fermob, y compris la revendication 2, et en rejetant par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, DE CAOUTCHOUC DUR ET D'HUILE, REALISE EN SORTE QU'IL PUISSE ETRE TRAVAILLE ET SPECIALEMENT EXTRUDE DANS DES CONDITIONS NORMALES, APRES ADJONCTION DE 30 A 65 PARTIES DE NOIR DE CARBONE POUR 100 PARTIES

[U] sur les comptes de celle-ci en rendait la possession équivoque, pour finalement invoquer une absence d'obligation de restitution de sa quote-part réglée par M.

Pour déclarer irrecevable l'action en revendication des neuf dessins, l'arrêt énonce, d'une part, que Mme [M], entrée en possession des oeuvres au moment du don manuel allégué, bénéficie d'une présomption

[Y], pour avoir revendu des sacs acquis auprès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en l'espèce, la SNCF ayant fait valoir que les agents faisant partie

En conséquence, le tribunal déboutera [P] de sa demande d'autorisation de récupérer et revendre les matériels actuellement séquestrés.

cette dernière en démolition des ouvrages mal plantés ; que la cour d'appel a, pour accueillir cette demande, décidé que l'autorité de chose jugée d'un arrêt rendu le 23 novembre 2006 entre les mêmes parties

qu'en indemnisation, dirigées contre la société Fresa, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'une marchandise avec clause de réserve de propriété peut la revendiquer à l'encontre du sous-acquéreur

qu'ils réclamaient, personne n'étant parvenu à déterminer si les réclamations des salariés étaient justifiées ou non ; que les transactions conclues rappelaient ainsi que l'employeur estimait pour sa part

[EE] a revendiqué la propriété par l'effet de l'usucapion, des parcelles cadastrées AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 4] faisant partie d'un tènement appelé « Terre Tatapiri », dans l'île de Fakarava.

, que dès lors qu'une contestation était élevée par le liquidateur judiciaire de la Sogiss sur le fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, faute pour M. de Saint-Priest d'avoir revendiqué

Z..., propriétaire de la parcelle E 452, en revendication de la propriété de plusieurs parties des parcelles contiguës à son fonds, en bornage, en négation de servitudes de passage et en rectification

Bernard Y..., qui indique détenir les originaux des bons de capitalisation revendiqués par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

pas applicable à l'action en revendication d'un immeuble resté aux mains de l'administrateur légal ; qu'il résulte à cet égard des énonciations de l'arrêt qu'Emmanuel X... a formulé dès son assignation

la tierce opposition recevable, a réformé l'arrêt du 18 mai 1992 en ce qu'il avait déclaré faux l'acte authentique du 30 octobre 1975, dit que l'arrêt du 18 mai 1992 conservait ses effets entre les parties