Z... et, par suite, la mesure de la sanction qu'elle a prononcée contre lui, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 182, 188 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

, ni aucune menace de sanction, ni aucune allusion à la rupture du contrat de travail de la salariée, la simple suppression d'une attribution marginale de l'intéressée relevant seulement de l'exercice

-32-7 du Code du travail vise à dissuader les employeurs de licencier les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que l'indemnité minimale prévue par ce texte doit sanctionner

: - refus de participer à ses entretiens annuel et professionnel, - propos intolérables à l'encontre de Monsieur [J] [U]. 1 - Sur le refus de participer aux entretiens annuel et professionnel :

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer qu'il a commis différents manquements au règlement interne national de la profession d'avocat, de le condamner à une peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

Ainsi, en droit la seule sanction d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité de la clause de stipulation d'intérêts mais la déchéance du droit aux intérêts.

X... demande l'annulation d'une décision du 20 septembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces

" ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'existence d'une sanction de radiation définitive du tableau de l'ordre d'un département interdit au médecin qui en a été frappé de demander son inscription

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises ou exercé toute autre profession

à l'encontre de son salarié et tenant à son incapacité professionnelle n'avaient pas donné lieu à une sanction disciplinaire, mais uniquement à une mesure de réorganisation de l'entreprise ; qu'en décidant

X..., avocat à ce barreau, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer sa profession, relève que le représentant du conseil de l'Ordre avait repris les motifs de la décision du 6 novembre 2001 en

Elle réclame la réparation du paiement injustifié des frais annexes aux actes effectués par l'appelant et versés à tort à des établissements ou des professionnels de santé.

, en sorte que la sanction ne peut pas être prononcée sans que cet organisme ait été consulté. 7.

DISCUTER UTILEMENT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS ; QU'ILS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE CONSEIL NATIONAL AURAIT STATUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION

Considérant cependant qu'au vu des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

X... constituant une double sanction interdite par la loi, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'existence de cette double sanction, n'a pas

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

l'Union européenne (TFUE), en mettant en oeuvre une pratique de dénigrement des génériques concurrents du Plavix sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville, et leur a infligé une sanction

réprimer ; Considérant que l'article 39 du décret attaqué qui prévoit que les frais de contrôle sont mis à la charge du professionnel contrôlé dès lors qu'il fait l'objet d'une sanction disciplinaire,

, se fonder sur les stipulations de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers conclue le 10 juillet 1997 pour sanctionner le dépassement du seuil d'efficience par un professionnel pour son