Y..., demeurant ensemble ..., 97426 Trois Bassins, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile), au profit de la Direction des services

TENDANT A C CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 22 mai 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de

par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Etat français, ministère de l'Equipement représenté par le préfet de l'Aude, représenté par le directeur des services

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, quai de Bercy, bâtiment E, à Paris (12ème), 2 ) M. le directeur des services

Y... des Services Fiscaux du Doubs, pris en la personne de son Commissaire du Gouvernement, domicilié Direction des Services Fiscaux ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE "PARIS OUEST" LE 14 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE MME X...

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 26 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES

X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 21 décembre 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le directeur des services

Z..., ses héritiers ont renoncé à sa succession et le directeur des Services fiscaux de la Dordogne a été nommé curateur à cette succession vacante ; que, par jugement, devenu irrévocable, du 3 février

1992), et le dossier de la procédure, que Mmes Y... et X..., après avoir invoqué le bénéfice d'un legs dans une succession vacante, ont assigné devant un tribunal de grande instance le directeur des services

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions expresses du 16 novembre 1987 et implicite par lesquelles le directeur des services

DES SERVICES FISCAUX DE LA NIEVRE, 14 bis rue Jeanne-d'Arc à Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de : 1°) Monsieur le directeur des Services fiscaux du département du FINISTERE

Y..., inspecteur principal des Impôts à Chambéry, désigné par M. le directeur des services fiscaux de la Savoie, chargé des affaires foncières et domaniales, M.

Y..., inspecteur principal des services fiscaux, représentant le directeur des services fiscaux, avait qualité pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement; D'où il suit que le moyen n'est