été portée à la connaissance du notaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, offre de preuve à l'appui, si la banque n'avait pas reconnu avoir expressément demandé au notaire, le jour de la signature

d'huissier du 4 septembre 2006, d'avoir à comparaître en l'étude de Maître B...le 7 septembre 2006, pour signature de l'acte authentique de vente ; que seul le père de Monsieur C... était présent, sans

- et signature de cet acte notarié de vente, au plus tard le : 23-12-2008.

priori ", que des travaux avaient été réalisés par la société BCP 29, que le vendeur et son notaire avaient demandé oralement une visite de contrôle, après travaux, par le cabinet Alizé le jour de la signature

authentique, et que la lecture du "compromis" révélait que la sanction contractuelle de la caducité de la vente à défaut de réalisation de la condition suspensive du fait de la carence des acquéreurs,

de l'acte authentique de vente, de l'absence de facture d'entretien du drainage.

N... à verser aux consorts O... au titre de l'indemnité d'occupation la somme mensuelle de 2 314,82 euros à compter du mois d'octobre 2006 jusqu'à la date de signature de l'acte authentique de vente ;

Initialement prévue pour une durée expirant le 28 novembre 2022, la date de signature de l’acte authentique a été prorogée au 22 décembre 2022, suivant avenant signé le 16 novembre 2022.

territorial Plaine Commune de disposer du bien et d'en user dans des conditions qui rendraient difficilement réversible la décision de préemption, sans que cette suspension ne fasse obstacle à la signature

Par courrier recommandé avec accusé de réception, les vendeurs ont sommé Mme [Z] de comparaître le 4 mars 2021, aux fins de signature de l’acte authentique de vente.

l'acte authentique de vente et au paiement intégral du prix, la somme de 20. 000 euros séquestrée entre ses mains au moment de la signature du compromis de vente, à titre d'acompte sur le prix de vente

89, pour un montant de 464 969, 50, précision étant apportée qu'il était spécifié que « cette proposition sera validée uniquement, dans le cas où les biens seraient libres de toute occupation à la signature

l'arrêt de prononcer la résolution des promesses de vente et de les condamner au paiement de diverse sommes, alors, selon le moyen, que dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature

Les conditions de la vente projetée, en cas d'acceptation de la présente offre, étant le versement comptant du prix le jour de la signature de l'acte authentique passé devant le notaire, frais à la charge

L'acte précisait les dates clés de l'opération : - dépôt PC : 30 juin 2008, - obtention PC : 30 novembre 2008, - purge des délais des tiers et administratifs : 31 mars 2009, - signature de l'acte

vente, les consorts Y... étaient respectivement usufruitière et nue propriétaire de ce garage, que si une incertitude avait pu exister dans l'esprit des acquéreurs entre la date de la promesse et la signature

décision en retenant que la fin de non recevoir était sans objet ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la réalisation de la promesse ne pouvait avoir lieu que par la signature

Pour preuve que cette condition suspensive n'a pas été accomplie, seul motif qu'ils ont indiqué au notaire pour refuser de signer l'acte authentique, ils se bornent à produire une lettre du 23 mai 2002

authentique au 31 décembre 2010, qu'il en résulte que la société BMB était en droit de poursuivre la signature de l'acte authentique dès lors que la société Number One ne l'avait pas auparavant mise en

La vente du bien est intervenue par acte authentique du 1er septembre 2021 au prix de 139 900 euros.