chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, dès 1982, Elisabeth X... pouvait provoquer la désignation d'un expert aux fins d'estimation des matériels objet de la Convention

lettre, exprimé sa volonté de lui reconnaître cette qualification et que cette intention s'était manifestée dans le libellé des bulletins de paie"; que "constitue un véritable contrat, et non un simple

était en droit de faire constater par une décision de justice ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article 32-1 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

constatations que la société Google, dont la cour d'appel a fait un gardien de l'ordre public, avait, par la clause litigieuse et au gré des faits dont elle était exclusivement le juge, fût-ce sur un simple

Debeaucé avait fixé lui-même son salaire, Michel Friant ayant signé sans chercher à s'assurer des pouvoirs conférés en violation apparente de la loi ; qu'à la suite de ce contrat de travail, une convention

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'une convention dite d'amodiation, la commune de Saint-Cyprien a autorisé, pour une durée de trente-cinq ans, la SCI "

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998), que la société Tarnfield, ayant acquis le château de La Grange, et prétendant au bénéfice gratuit de la fourniture d'une quantité d'eau, en vertu d'une convention

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 b) de la Convention

de l'atteinte au principe de libre circulation des capitaux dans l'Union européenne et à l'article 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme est inopérant.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen, 1 / que l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques

X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques

Q... a soutenu que la construction préexistante n'avait fait l'objet que de simples travaux sans modification de surface ou de volumes ; qu'en décidant cependant qu'il résultait des photographies de la

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 329, 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

gravité suffisante pour justifier la rupture unilatérale du contrat par l'autre partie ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, à énoncer que la rupture de la convention

précisions et dont la signature par l'emprunteur vaudrait instruction irrévocable au prêteur de payer le fournisseur concerné dans les conditions qui y seraient mentionnées ; que l'article XII de la convention

pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

.. des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu' il ressort de la procédure qu'à l'époque des faits, les Caisses d'assurance maladie remboursaient les cliniques sur la simple

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.