auraient été résiliés par l'un ou par l'autre avant le décès de Mme Z..., ni que l'un ou l'autre aurait souscrit un autre bail pour l'occupation d'un autre logement, de telle sorte que cette vie commune

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2002), que les époux X... ont, à l'expiration du bail

Y..., cessionnaire, pour le prix de 250 000 francs, suivant acte du 2 décembre 1988, du droit au bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Rouhauds

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.739), le 1er août 1964, [P] [U] a donné à bail à long terme une parcelle viticole

Le 21 décembre 2006, la société Victoria Patrimoine a conclu avec la société Atrium tourisme, exploitant la résidence, un bail commercial pour une durée de onze ans. 3.

dans les conditions judiciairement fixées, la présente décision vaudra bail aux clauses et conditions du bail expiré, non contraires à la présente décision ; AUX MOTIFS QUE, sur l'appel de la société

21 décembre 2017, qu'un avenant intitulé "renouvellement du bail commercial" a néanmoins été conclu en cours de bail, le 3 avril 2014, lequel prévoit que les parties résilient le bail, à compter de cette

B... est associé, un bail rural avec effet au 1er janvier 1992 portant sur le Haras du Val d'Or ; qu'il a également consenti, le 30 juillet 1993, un bail rural sur les immeubles, dits ...à la société Green

nos différents échanges, je vous demande de bien vouloir informer la Préfecture de mon accord de principe pour conserver en l'état les trois bassins 88, 92 et 94 réalisés sur les parcelles données à bail

de loyer adaptée à l'hypothèse où le locataire connait son nouvel établissement et les conditions, et à limiter en conséquence à 3 178 000 francs l'indemnité allouée au titre de la perte du droit au bail

C..., notaire, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie avec cession du droit au bail portant sur trois immeubles abritant respectivement l'établissement principal et deux établissements secondaires

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 29 juin 2004), que la SCI Halles et studios (la SCI) a donné à bail

novembre 2013 et 1er et 4 février 2013, sans rechercher si, à la date de ces assignations, le délai écoulé depuis le 24 février 2004, date à laquelle Me [N] avait été informée de l'existence du bail

Par conséquent, il sera constaté que la clause résolutoire du bail a été acquise de plein droit à compter du 20 décembre 2025.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu deux contrats de crédit-bail

, de sorte que les demandes de nullité du commandement de payer et de l'ordonnance pour défaut de qualité seront rejetées ; que, sur le bail liant les parties, l'acte sous seing privé signé par M.

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, couverts en partie par une verrière, donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er décembre 1994, à la société Adequat Limited (société Adequat), a

d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail