d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment précise quant à cet énoncé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était borné dans la lettre de licenciement à invoquer une suppression

la parcelle de Mme X... ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur celle de M.

A 751 : - A titre principal, à la révision du PLU communal afin que ladite parcelle soit classée en zone Ub2 ; - A titre subsidiaire, à l'abrogation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° W 17-14.715 R É P U B

Van X... et les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble formant la parcelle AC 180 longé par une bande de terre le séparant du terrain formant la parcelle AC 166 dont M. Z... et M.

Mme Y...prétend que le placement des enfants ne justifie pas de facto la suppression des pensions alimentaires.

C... ait écrit à Mme O... avoir étudié toutes les solutions envisageables notamment avec la compagnie pour éviter la suppression de son poste, démontrait seulement que M.

X... n'avait pas accepté la suppression de la prime de treizième mois pour l'année 2009 et pour les années suivantes, sans rechercher s'il n'était pas réputé avoir accepté cette modification contractuelle

justifié, sans répondre au moyen péremptoire, que soulevait Mme X... dans ses conclusions d'appel (p. 5), tiré de ce que la lettre de licenciement, qui était imprécise sur la raison économique de la suppression

du Code du travail l'arrêt attaqué qui se borne à faire état d'une légère amélioration de l'exercice en cours pour écarter l'existence de toute cause économique et alors, de troisième part, que la suppression

21 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande, présentée par un courrier du 27 septembre 2019, tendant à la suppression

[O] [G] sur les parcelles dépendant de la succession, et ce au motif que M. [O] [G] ne réglait pas les fermages.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Cassation partielle M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° W 17-11.403 R É P U

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n°

.-3 précise que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

représentée par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2553