AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00645
20 avril 2023
20 avril 2023
astreintes, et de procéder à la régularisation, sous forme monétaire, des droits des personnels navigants techniques concernés, correspondant aux jours de repos dont ils auraient été privés jusqu'à la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00460
20 mai 2026
20 mai 2026
partiel puis à temps plein depuis la prise d'effet de l'avenant du 18 novembre 2019. 2.
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