AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02567
5 décembre 2012
5 décembre 2012
société BEAUDRIN est un contrat à temps plein et pour obtenir sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes (rappel de salaires, majoration pour heures de nuit et travail
Source officiellePage 60 sur 709
Pôle 6 - Chambre 9
69d8903fcdc6046d47bb97c2
9 avril 2026
9 avril 2026
, retrait de ses tâches confinant à la «'mise au placard'», isolement, retrait de ses jours de travail le dimanche)': -la salariée ne produit aucun élément à part un courrier qu'elle a elle-même envoyé
Source officielle