français ; ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [G] [W] le 11 mars 2022 ; ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ; CONDAMNE le Trésor

En tant que besoin, ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite ; ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ; CONDAMNE le Trésor

représentée par Me Nestor, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor

QUE SOIT ORDONNEE LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA SIENNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

X demande l'annulation de la décision de suppression des comptes bancaires des particuliers auprès du Trésor public, annoncée dans une circulaire du directeur général de la comptabilité publique datée

l'infraction, en a justement déduit que la requête de Mlle X... était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Trésor

de départ du délai de recours ; D'où il suit que le pourvoi, formé tardivement, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

remis les feuilles de soins nécessaires à leur remboursement par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que sur le fondement d'un avis à tiers détenteur, l'organisme social a versé directement au Trésor

n'avait pas admis diverses dépenses exposées par l'entreprise dans le cadre de son activité de formation professionnelle au titre des années 1993, 1994 et 1995 et l'avait assujettie au versement au Trésor

- que Madame Z... est notamment tenue d'un passif fiscal important avec son époux ; - que son actif est de 3 300 Euros, tandis que son passif s'élève à 452.821 Euros, dont 442.397 Euros dus au Trésor Public

[I] au paiement d'une amende civile de 2'100 euros envers le Trésor public, dit qu'une copie du jugement sera transmise au Trésor public, condamné M.

A..., 2°/ au Trésor Public SIE de Neuilly-sur-Marne, dont le siège est [...] , 3°/ au Trésor Public pôle de recouvrement spécialisé de Créteil, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...], société

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lydia Y... et Salvador Z..., civilement responsables du mineur Lionel X..., à payer : - au trésor

X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Condamne la compagnie Axa assurances à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Condamne la société d'HLM Le

article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, lui a demandé le reversement au Trésor

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Tal de Commerce d'Orléans Notifications LRAR Trésor Public Me SAULNIER Me RENARD ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE

TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 6], demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant, Créancier inscrit Etablissement

cette demande ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a rejeté la demande du trésorier ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Trésor

des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 400 alinéa 3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer au Trésor