à induire en erreur, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation

A cet égard l'acte de vente, mentionne le prix de la vente, fixé à 179 000 €, mais relève également que « les parties reconnaissant expressément que les termes, prix et conditions de la présente vente

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à

qui présente un caractère occasionnel, lequel résulte notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine

X... fait grief a l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur

Les consorts [G] invoquent en outre l’article L. 214-2 du code de la consommation pour solliciter que cette restitution soit assortie des intérêts au taux légal à compter des 14 et 28 janvier 2024.

Les sociétés SEMN, Novidri et CL2 ont poursuivi leurs activités de vente de cuisines sous une enseigne différente, jusqu'au délibéré.

de « restauration » 33 % des ventes totales dont 33 % des ventes sur place.

10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation

doit recevoir application ; et que l'abrogation de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications ne saurait prohiber l'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans la

Marie-Christine, épouse LHERMITTE, - LA SOCIETETE ALGO TONIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 20 juin 1996, qui, pour vente de denrée alimentaire

X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente consentie par la société Montim'immo à la société Gannets ainsi que celles de toutes les ventes subséquentes alors, selon le moyen : 1 /

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et, en conséquence, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente forcée par adjudication de leurs immeubles, alors « que le juge

aux parties en LRAR le ......................... - copie conforme à [O] WIBAULT et [O] GRIECI par LS le................ - copie conforme à la BDF en LS le ..........................

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, M. et Mme [V] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

Les 27, 31 août et 3 septembre 2018, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats de vente et de crédits affectés.

CA CONSUMER FINANCE afin d’entendre prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit et obtenir : - la dispense de remboursement de la somme de 26.900 euros et le remboursement des mensualités

en ses éléments matériel et moral qu'au jour de la mise en vente ou de la livraison d'un produit qui ne présente pas les qualités substantielles prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation

tromperie, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation