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126 148 résultats pour « vente de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

), D'une part, ET : La Société LOCA MAT, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 300.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926be

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Thierry X..., qui en était le gérant, a cédé 95 % de ses parts sociales à compter du 19 mars 2010 pour un euro symbolique à la société Groupe Romet, holding d'un groupe de sociétés ayant pour activité

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b85

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Yonathsound a pour objet social la vente en gros et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b681

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019b2

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Samarkande un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aussi à son mari; que la société Samarkande a poursuivi l'annulation de la vente; que le tribunal, puis la cour ont rejeté ses demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

ont formé le pourvoi n° J 22-22.406 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Smart Trike Mnf Pte Ltd, société régie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201275

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le bilan économique et social a été déposé le 13 décembre 2017 et les parties, dont la société [8] (la banque), ont été convoquées à une audience. 5.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f341

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e551

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit de la société EMI France, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204f7

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

lors de la confrontation du 6 décembre 1993, Bernard Y... était revenu sur ses aveux et avait affirmé qu'il y avait eu deux opérations biens distinctes, soit d'une part, la vente de pots de peinture qui

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CC

comm

61372336cd58014677406dfe

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

de leur passif ainsi que de celui de la société ; que cette vente n'ayant pu aboutir, le syndic a demandé la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9bec0a735f3b5496a7057

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'espèce, la promesse de vente a été conclue entre d'une part la société Klepierre et d'autre part la société 3 I Capital , étant précisé qu'il était prévu que celle-ci pouvait substituer dans ses droits

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CC

soc

613722decd58014677402828

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation

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CC

soc

613722cdcd58014677401ad7

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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CC

soc

613722cecd58014677401b7b

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Les juges précisent que si les sociétés [8] et [15] (devenue [2]), les SCI [4] et [7] sont expressément citées dans la prévention, la société [12], même non visée à ce stade, qui a vendu des parts de la

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CC

comm

613722cccd58014677401995

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00346

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L... d'engager cette société pour la vente d'un bien immobilier n'est aucunement prouvé, en l'absence notamment d'un justificatif de l'objet social. 6.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7f

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

postérieurement à leur acquisition des parts de la société Garage de la Burlière, mais après la découverte de certaines irrégularités comptables ayant affecté la valeur des parts sociales dont ils étaient

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b91

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

le siège social est sis zone d'activités de Chantarot à Vourey, Tullins (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société

Source officielle

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