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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
), D'une part, ET : La Société LOCA MAT, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 300.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926be
8 septembre 2015
Thierry X..., qui en était le gérant, a cédé 95 % de ses parts sociales à compter du 19 mars 2010 pour un euro symbolique à la société Groupe Romet, holding d'un groupe de sociétés ayant pour activité
cr
61372694cd58014677426b85
6 décembre 2006
Yonathsound a pour objet social la vente en gros et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société
soc
61372390cd5801467740b681
12 juillet 2000
société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient
comm
613722cccd580146774019b2
21 janvier 1997
Samarkande un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aussi à son mari; que la société Samarkande a poursuivi l'annulation de la vente; que le tribunal, puis la cour ont rejeté ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00151
20 mars 2024
ont formé le pourvoi n° J 22-22.406 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Smart Trike Mnf Pte Ltd, société régie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201275
8 décembre 2022
Le bilan économique et social a été déposé le 13 décembre 2017 et les parties, dont la société [8] (la banque), ont été convoquées à une audience. 5.
6137259ccd5801467741f341
8 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
613723cccd5801467740e551
29 janvier 2002
dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit de la société EMI France, dont le siège est ...,
613725c2cd580146774204f7
15 mars 2000
lors de la confrontation du 6 décembre 1993, Bernard Y... était revenu sur ses aveux et avait affirmé qu'il y avait eu deux opérations biens distinctes, soit d'une part, la vente de pots de peinture qui
61372336cd58014677406dfe
5 janvier 1999
de leur passif ainsi que de celui de la société ; que cette vente n'ayant pu aboutir, le syndic a demandé la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le premier moyen :
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9bec0a735f3b5496a7057
28 novembre 2019
En l'espèce, la promesse de vente a été conclue entre d'une part la société Klepierre et d'autre part la société 3 I Capital , étant précisé qu'il était prévu que celle-ci pouvait substituer dans ses droits
613722decd58014677402828
26 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation
613722cdcd58014677401ad7
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
613722cecd58014677401b7b
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158
4 février 2026
Les juges précisent que si les sociétés [8] et [15] (devenue [2]), les SCI [4] et [7] sont expressément citées dans la prévention, la société [12], même non visée à ce stade, qui a vendu des parts de la
613722cccd58014677401995
17 décembre 1996
Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00346
24 juin 2020
L... d'engager cette société pour la vente d'un bien immobilier n'est aucunement prouvé, en l'absence notamment d'un justificatif de l'objet social. 6.
613725cecd58014677420a7f
26 février 1998
postérieurement à leur acquisition des parts de la société Garage de la Burlière, mais après la découverte de certaines irrégularités comptables ayant affecté la valeur des parts sociales dont ils étaient
61372209cd580146773f9b91
5 octobre 1993
le siège social est sis zone d'activités de Chantarot à Vourey, Tullins (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société
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