Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 22/04105 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIS4 AFFAIRE : Société PEKAES

et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

Il dispose en outre que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties et de leur date.

[R] [I], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.'.

Les appelantes, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, font valoir qu'il faut aller en bas de la page 3 du jugement critiqué pour voir qu'il est visé leurs conclusions déposées le 1er février

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il est en effet constant que lorsque la déclaration d'appel limite le recours à certains chefs, sont irrecevables les conclusions ultérieures de l'appelant contestant l'ensemble du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande d'annulation du jugement : L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que le jugement du 4 septembre 2017 ne comporte pas de visa des conclusions de l'Etat

X..., ne vise ni les conclusions des parties, ni la date de celles-ci, et n'expose pas, même succinctement, les moyens de la société Ilex, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de

Par dernières conclusions notifiées le 25 mars 2024, la société Crèche [6] demande à la cour de : - la dire et juger fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : - débouter la société

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

recevable l'appel en la forme et injustifié au fond; - rejeter les conclusions signifiées par l'appelant le 26 août 2022 au visa de l'article 16 du code de procédure civile; A titre subsidiaire: -

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.