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d'une voie routière - Responsabilité de la S.N.C.F. pouvant seule être engagée [1]. | 67-03-01-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES

16-03-02-01-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - CIRCULATION PAYANTE -Institution d'un droit de péage - Illégalité. | 16-03-02-02-02 COMMUNE

, le préfet de Haute-Savoie a, par un arrêté du 13 novembre 1987, interdit la circulation des véhicules à moteur dans les zones de forêts pendant la période du 1er mars au 30 novembre, en dehors des voies

Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant : 200/1200 Votes POUR 1/6 800/1200 Votes CONTRE 4/6 0/1200 Votes ABSTENTION 0/6 Cette résolution est rejetée à la majorité art.25/25-1.

OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - Refus d'autorisation d'atterrissage d'un hélicoptère. | 16-03-02-01-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE

peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées" ; Considérant que la circonstance que le

le mur de clôture ainsi que la haie végétale, alors que les vendeurs avaient perçu des indemnités à cette fin ; qu’elle a dû diminuer son prix de vente de 50.000 euros du fait du rapprochement de la voie

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d'aménagement d'un ensemble immobilier dit "zone des Capellans" à Saint-Cyprien, d'autre part, a mis à sa charge la moitié des dépens y compris les frais d'expertise ; que la société "Boultress", par la voie

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d'autre part les exigences professionnelles d'un service opérationnel vous amenant à travailler nécessairement en contact avec des collègues, une hiérarchie, des clients et même les autres usagers de la voie

X..., qui circulait à motocyclette rue Marx Dormoy, à Paris, a heurté, le 11 mai 1981, un chantier de travaux publics situé au milieu de la chaussée ; que le procès-verbal annexé au rapport de police relatif

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle M.

du code des communes sur le fondement duquel a été pris le décret susvisé du 2 mars 1973, il appartient au maire de réglementer l'exercice dans sa commune de l'activité de chauffeur de taxi et, par voie

DE SECURITE PAR L'ENTREPRISE MONIN ; QUE LES FUTS PLACES SUR LA ROUTE POUR LA PROTECTION DES OUVRIERS OBLIGEAIENT LES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS QUI SE DIRIGEAIENT VERS GIVORS A EMPIETER SUR L'AUTRE VOIE

sur la chaussée par des tiers - Absence d'exonération. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL

X... qui se prévalait de la qualité de riverain de la voie publique dite "Murmures de la Forêt" dont la création était prévue au plan d'occupation des sols de la commune approuvé par arrêté préfectoral