M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et application de

l'appel formé par eux contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie

Examen du moyen Enoncé du moyen 4- Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que la non-réalisation de la condition suspensive ne lui était pas imputable à faute et

la cour d'appel, au principe du respect de la vie privée tel que posé par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en décidant le contraire par voie

. ; qu'il a pu voir les matraques, les armes d'alarme et le fusil qui se trouvaient entreposés chez Z... ; qu'il n'a cependant pas participé, si peu que soit, aux violences ou voies de fait exercées par

cour d'appel de BASSE-TERRE, du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus d'autorité par fonctionnaire, complicité d'escroquerie, faux témoignage, voies

d'envoi qui fait courir le délai d'appel pouvant fort bien ne pas coïncider, comme cela semble avoir été le cas en l'espèce, avec le départ des lettres recommandées portant signification du greffe, voire

patrimoines à la période vérifiée puisque d'une part, ainsi que le font apparaître les tableaux récapitulatifs, ces derniers n'ont crû de façon relative que ces dernières années et que, d'autre part, par voie

créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent ni saisir, ni poursuivre la vente forcée de sa part dans les droits indivis, de sorte qu'en déclarant recevable l'action du liquidateur agissant, non par voie

dont le siège social est ..., 7 / de la société Fabre, société anonyme, dont le siège social est ..., 8 / de la société ETDE Sud-Est, société anonyme, dont le siège social est Savoie Technolac Voie

cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, que le chef d'entreprise ne peut voir

cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, que le chef d'entreprise ne peut voir

122-14-2 du Code du travail, dire la modification substantielle apportée au contrat de l'intéressé justifiée par le manque d'intérêt manifesté par celui-ci pour ses anciennes fonctions et le désir de voir

dispositions susvisées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 3 ) que, par application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage est fondée à agir par la voie

selon les procédures et les conditions fixées par la loi qui ouvre de ce fait un droit au propriétaire et qu'en conséquence, le propriétaire, qui exerce un droit que lui confère la loi, ne peut pas se voir

cédé à Mme Y... la totalité des parts de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir

démontrer que la maladie n'est pas imputable au travail pour que celle-ci n'ait pas à son égard le caractère d'une maladie professionnelle ; qu'en déboutant la compagnie de Mokta de sa demande tendant à voir

par un jugement réputé contradictoire, l'exploit introductif n'ayant pu être délivré à la personne comme d'ailleurs la signification du jugement ainsi intervenu, Mme X... devait pouvoir disposer d'une voie