d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 196 et 297 du Code pénal abrogé, 221-1

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Irrecevabilité et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 483 F-P+B Pourvoi n° V

[S] avait tenté des démarches amiables, y compris par l'intervention d'un avocat tiers, M.

Faits et procédure 1.

Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au profit : 1°/ de la société SEFIMEG, société immobilière,

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n V/94-43.588 et n Y/94-43.591 au n J/94-43.601 formés par : 1 / M.

c) Sur les autres préjudices matériels L'expert a retenu, en réponse au dire n° 1 : - les interventions personnelles de Mesdames [T] à hauteur de 1 900 € correspondant à leurs interventions multiples

si l'on excepte l'intervention réalisée le 12 janvier 1992 à l'hôpital de Fécamp, les soins apportés à Laetitia A...sont conformes à l'état actuel de la science ; 2) dans la réalité, l'intervention

X... a été interpellé entre 11 heures et 11 heures 10 par le "commandement" départemental d'intervention ; que la "feuille de route" annexée au procès-verbal de saisine ne saurait non plus tenir lieu de

MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur l'intervention volontaire de Mme [D] en sa qualité d'ayant droit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée PROMOCIM, dont le siège est ...

formé par la société Sodico, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1°

en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Fonds de garantie devra prendre en charge l'indemnisation du préjudice d'Alan X... et des consorts Y... ; "aux motifs que "par application des articles L. 421-1,

charge ; Attendu que l'ADMR fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 avril 2003) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors, selon le moyen : 1

[Localité 1] représentée par Me Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 avril 2019), en 1988, M. O... a assigné MM. I..., H... et B... R... et Mme E...

qu'elle avait contracté et des conditions d'intervention qui lui appartenait elle-même d'apprécier et ce malgré l'inertie du maître d'oeuvre.