Considérant que, aux termes de l'article L.132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction qui était en vigueur lors de la souscription du contrat litigieux, toute personne physique qui avait signé une

17 février 2009 la mettant en demeure de restituer les primes versées sur ces contrats en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatives à la faculté de renonciation

MOTIFS QUE la compagnie [...] oppose la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la faute commise par M.

, a pu décider que celle-ci n'était pas due ; Et attendu que, sous le couvert de la violation de l'article L. 113-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

ALORS QU'en application de l'article A 243-1 du Code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit par le maître de l'ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe II au présent

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Il n'est pas discuté que la souscription du nouveau contrat impliquait le respect des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances. M.

des assurances ; qu'elle développe qu'en 1991, l'article R. 112-1 du Code des assurances n'était pas applicable aux contrats d'assurance-vie, visés au 1° de cet article, et qu'aucune disposition de ce

des assurances ; qu'elle développe qu'en 1991, l'article R. 112-1 du Code des assurances n'était pas applicable aux contrats d'assurance-vie, visés au 1° de cet article, et qu'aucune disposition de ce

et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

L. 125-1 du code des assurances, étaient considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites à compter de l'événement qui y donne naissance et, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont

de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, d'ordre public, lui interdisent

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

du Code des assurances ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration prévue par l'article L. 160-1 du Code des assurances au motif qu'elle n'aurait pas été adressée au siège

son compte que pour celui du propriétaire, de sorte qu'en refusant de donner effet à cette clause claire et précise, les juges du fond auraient violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-1 du Code

du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M.