-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que le 5 avril 2005, date à laquelle il lui était reproché d'avoir pénétré sans autorisation dans les locaux d'accueil

ET ALORS en tout cas QU'en ne s'expliquant nullement sur les faits allégués antérieurs à cette dernière invitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des articles L 1231-1 et

-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que concernant la non-réalisation d'objectifs quantitatifs, le contrat de travail conclu entre la société LDM Switch et Mme X... confiait à la salariée

pensions alimentaires pour les enfants majeurs, résulte d'une condamnation civile et, non d'une obligation naturelle volontairement acquittée de nature à écarter l'application des dispositions de l'alinéa 1

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-14.592 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°

-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'intégralité des griefs contenus dans la lettre de licenciement

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2023), M.

L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du Code du Travail ; 5.

-1 et L. 1235-1 du code du travail. 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour dire établi le grief tenant au défaut de paramétrage, par Mme [S], du logiciel informatique

et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, en second lieu, QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; QU'en l'espèce la salariée faisait valoir que l'avenant

-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les pièces versées au dossier, dont rien n'établit qu'il s'agissait uniquement de celles produites par l'employeur,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

-1, L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de

sa rémunération, la cour relevant au vu des bulletins de salaire que le salarié percevait tous les mois une prime de 500 €, ce chiffre correspondant suivant les nouvelles règles à la souscription de 12,5

X... de l'ensemble de ses demandes, Aux motifs qu'«en application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux

-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2021), M.