suivant : Joint les pourvois n° B 03-19.678 et H 03-30.654 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° B 03-19.678 de la société Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier

                                                                                           , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical comprenant pour chaque intervention : 1) le compte rendu d'opération ; 2) le compte rendu d'hospitalisation ; 3) les dossiers radiologiques

Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Faits et procédure 1.

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

Elodie, âgée de 17 ans, a accouché de Mathéo le 1 / 1 / 2008 à l'hôpital de Mont de Marsan.

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [P] [L] épouse [B] notamment

La décision de maintien d'hospitalisation et de prise en charge sous la forme complète a été prise par le directeur du CESAME pour une durée de 1 mois, le 11 décembre 2025, le 9 janvier 2026, le 9 février

F H, Mme E H et Mme C H représentées par Me L'Hostis demandent au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital d'instruction des armées (HIA Clermont-Tonnerre) à leur verser la somme totale de 44 923,63 €

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime, Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° V 23-21.615

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01234 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAE - Isolement Monsieur [K] [S] né le 16 Février 1994 à [Localité 1] ORDONNANCE

[O] [L], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ au préfet du Rhône - ARS -, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], 3°/ au centre hospitalier [8], dont le siège est [Adresse 3], [Localité

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [H] [O] notamment l’ordonnance

/ Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public hospitalier APH[Localité 5] hôpitaux [6], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

Le projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN), dont les maîtres d'ouvrage sont l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour le volet hospitalier et le ministère de l'enseignement

PSYCHIATRE ET NEUROSCIENCES - CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTERE PUBLIC représenté par Mme AUGIER DE MOUSSAC, substitut général honoraire

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [B] [A] notamment la décision