civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; 2 / que la preuve du versement d'une prime d'ancienneté ne peut résulter du fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel

l'article L. 2143-4 du code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ; que

, alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise, par l'employeur, du paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation

L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer sans procéder à la moindre

heures supplémentaires effectués par année ne permet pas de faire droit à la demande, la cour d'appel, qui a ainsi fait reposer la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4

X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du

du travail et la caisse des dépôts et consignations a donc fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 6313-4 du code du travail ; Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail, 1134 du code civil) ; 2 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail

E... une indemnité sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; que l'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la

contesté, si les objectifs fixés pour 2007 étaient encore réalistes pour 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L121-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M PATRICK X...

Bruno X... les sommes de : . 1. 625, 46 ¿ titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 1. 625, 46 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de l'article L. 1232-4 du code du travail

de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L. 742-1 et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2° / que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue

dans quatre unités opérationnelles ; Attendu que le syndicat CGT PTT fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 423-4

X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une somme au moins égale à 6 mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

tâches de prospection téléphonique dès son embauche et qu'elle y avait donné entière satisfaction ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4