L'article L. 5422-1 du code du travail précise que l'agent dont le contrat de travail a été rompu est considéré comme ayant involontairement été privé de son emploi. 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er avril 1962, M.

des sociétés d'assurances et que, par suite, devait être également appliquée la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même Code et, en troisième lieu, que l'indemnisation correspondant

tiers les titulaires d'un contrat mentionné à l'article 9 ou d'un contrat de même nature que ce dernier, conclu par l'Etat (...), lorsque ces titulaires ne sont pas soumis au code des marchés publics ou

6-9 du contrat de sous-traitance.

6-9 du contrat de sous-traitance.

valoir la résiliation anticipée du contrat de location comme prévu à l'article 14 du contrat, passé un délai de huit jours suivant mise en demeure réceptionnée le 24 novembre 2018 de sorte que la société

Sur la demande en paiement : L'article 9 3) des conditions générales du contrat stipule que « dès la résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article

les articles 9.5 et 9.7 qui envisagent des hypothèses qui ne sont pas l'objet du présent litige (les modalités de traitement des sinistres et la force majeure) ; force est de constater que le contrat

9-2 du contrat de travail de M.

et ont violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ qu'en tout cas, eu égard aux constatations figurant à l'arrêt

de travail dit de "praticien à temps partiel" prévoyant, sans indication de durée, une rémunération forfaitaire basée sur le nombre de personnes soignées ; que les articles 9 et 10 du contrat stipulaient

aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 17.

W... au titre du contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en ne tirant derechef pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article

Le 30 mai 2008, la société BERNOT indiquait à la SARL PROMENS que les dispositions contractuelles concernant les notifications de l'article 9-5 du contrat n'avaient pas été respectées et que les garanties

, la résiliation du contrat de location est acquise depuis la notification ci-dessus rappelée, rendant exigible l'indemnité de résiliation prévue par le dernier alinéa de l'article 8 du contrat ; Que

travail sauf convention contraire ; que le contrat de travail du 1er février 1992 disposait en son article 9 que "Ce contrat reste applicable dans son intégralité, en cas de fusion, transformation, ou

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du