Cette obligation de neutralité englobe un devoir de réserve, ainsi qu'une obligation de respect de la laïcité […].

fondant sur le terrain de l'abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui a déformé la prétention émise devant elle, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le manquement au devoir

et de reconstruire la digue, les époux X... ont de nouveau assigné les constructeurs et leurs assureurs, demandant le paiement du coût des travaux de démolition de la digue et de stockage des matériaux

X... en responsabilité et réparation au titre des travaux de démolition du hangar ; Attendu que pour débouter M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de non immixtion, tenu d'un devoir de conseil, sauf s'il a contracté une obligation spécifique à cet égard ; qu'en l'espèce, X...

qu'il n'existait aucun préjudice prouvé pour elle et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'expert-comptable, à qui incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir

réciproque d'information ; constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part,

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de l'ouvrage, alors « que la charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition, consécutive à l'annulation du contrat

En mai 1989, les consorts [M] et la SCI du Bief ont assigné la SCI [Adresse 11] en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds et en paiement de dommages-intérêts. 4.

cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus

Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

I... a failli à son devoir de conseil en sous estimant le montant des travaux et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir condamné M. M...

BERNERON, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 03/06/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline

plaidoirie devant la formation de jugement qui en a délibéré, composée de : Président d'audience : Yves ADOL - Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Dominique MEZAC Commis-greffier lors des débats : Adeline

Monsieur Daniel Y...et Madame Corinne X...se sont mariés le 2 octobre 1982 sans contrat préalable et trois enfants sont issus de cette union : - Noémie, née le 21 juillet 1986 ; - Adeline, née le 28

[Localité 1] (RDC) de nationalité Congolaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur [U] X SE DISANT [T] alias M X se disant [C] [K] né le 06 Octobre 2001 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Non comaprant Représenté par Maître Adeline