Italy 05/12/2019 Giovanni DE PIERRO 1950 Quarteira Loule Italian Antonella MASCIA Vérone Article 1 § 1 (a) and (b) of Decree no. 159/2011 Declared socially dangerous Article 1 of Protocol No. 1 - lack

a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Peer Lorenzen,   George Nicolaou,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

déclaration d'appel du 10 mai 2021 APPELANTE : [V] [H] épouse [E] née le 19 Octobre 1942 à [Localité 12] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉE Société AXA FRANCE IARD Sise [Adresse 5] Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 Représentée par Me Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président,, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier

Me Véronique H...

Jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F00745 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

Jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F00762 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2ème N° RG : 14/08161 18/3741 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Julie GOURION Me Véronique

siège social se trouve IFSC House, International Financial Services Centre, Dublin1, en IRLANDE, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE-RCS d'Orléans no 434 487 757-42 boulevard Alexandre

né en 1969 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 21/02/2008 800 euros               16113/07 15/11/2005 ŞCERBA Alexandru

Il souligne à plusieurs reprises l’importance du rapport explicatif de la Convention de La Haye, dit Rapport Pérez-Vera, comme aide à l’interprétation cohérente et à la compréhension de la Convention de

Vasile Olaru, Vera Gusan et Simion Racu sont nés en 1971, 1955 et 1951 respectivement et habitent à Chişinău.