par la SELAS Fidal, agissant par Me Trarieux-Lumière et Me Gaudin, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger des impositions mises à sa charge au titre des années

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, la cour

supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 à M. et Mme D.

Elle a déclaré à l'administration fiscale une valeur vénale de ce bien de 640 286 € pour les années 2005 à 2007, au titre de la taxation annuelle de 3 % assise sur la valeur vénale les biens immobiliers

1988 à 1997, puis lui a notifié un redressement le 14 septembre 1998, selon la procédure de redressement contradictoire pour l'année 1994, et la procédure de taxation d'office pour les autres années ;

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 182 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

[R] [A] de l'intégralité de ses demandes ; - homologuer le projet d'état liquidatif établi par Me [P], notaire, annexé au procès-verbal de difficultés : en ce qu'il fixe à un montant de 41 161,23

2014 à 2016 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2015.

2014 à 2016 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2015.

2014 à 2016 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2015.

Ils réclamaient une somme correspondant à la valeur vénale du terrain et une indemnité d’occupation.

Pour chacune de ces années, le montant du passif s'est élevé de 2 661 418 euros en 2002 à 18 471 131 euros en 2008, le passif étant pour chaque année couvert par l'actif.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

d'expertise ; 3°) de condamner solidairement la commune de Garrigues et l'État, sauf à parfaire, à verser des dommages-intérêts fixés à la somme de 200 000 euros, au titre de la perte de la valeur vénale

Un procès-verbal de délimitation et de bornage a été établi en 2012 entre les parties.

profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

ministère de l'économie, des finances et du budget, dont le siège est à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Serre-Ponçon a autorisé sa présidente à signer une transaction ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon de s’abstenir de tout paiement fondé sur la valeur vénale