1147 & 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société Pin ne l'avait jamais avisée de la situation de SIS avant la signature des accords et ne

en visant la quittance subrogative , l'arrêt n'en aurait pas moins violé les articles 1153 et 1153-1, alinéa 1, du Code civil en assimilant à une telle sommation de payer spécifique, la mise en cause

1147 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour retenir la qualité de caution avertie de M.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 6 / en ne constatant pas que M.

septembre 1992, sans notification préalable écrite de la réduction de son concours, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 du Code civil et 60 de la loi du

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de l’époux [O] en date du 29 novembre

1147 du code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher comme elle y était invitée, si le fait que la police d'assurance comportait plusieurs échéances différentes en fonction des risques garantis ne

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture

233, 234, 252, 262-1, 264, 265, 267, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DECLARE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la S.A.R.L.

et le 23 juin 1987, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne réparant pas la perte par la Société générale de banque belge de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

Dans le dispositif de ses conclusions, elle mentionne que : 'l'ensemble de ses demandes est fondé sur les articles 1128 à 1143 du code civil en application de l'article 2224 du code civil, de la doctrine

au sens de l'article 1226 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Z... ne s'était pas abstenu de les informer du montant de ses honoraires, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre

233 du code civil.