Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait et doit donc être écarté. 6.

mars 1995 au titre de dommages causés par le même incendie à ses propriétés au motif que le préjudice résultant de cet incendie ayant fait l'objet d'une indemnisation par son précédent jugement du 15

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2025 en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargé d'instruire l'affaire, et madame Valérie Collet

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 octobre 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2019.

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

L. 1235-4 du code du travail, Condamne Mme [T] [L] à verser à la société MI-GSO une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première

L’article L. 432-15 de ce code dispose que : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa

ses missions en matière de sécurité incendie, comme en témoigne le courrier du 6 juin 2018 de son employeur.

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

700 du code de procédure civile

(Sucden), société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique