relevé d'office tiré de ce que le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué au 8° du même article comme base légale de la décision

1985 qui faisait connaître les motifs du licenciement, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :

[P] [I] [H] né le 23 Octobre 1983 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité italienne Demeurant [Adresse 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711

de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que quatre avis ont été rendus avant que le dossier de demande de permis de construire ne soit complété ; - cet arrêté est entaché d'une illégalité

en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, fait partie de dispositions concernant exclusivement le contrat de louage et que le prix qui doit être payé par le preneur est un des éléments

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile et non des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration invoqués par le requérant. 4.

En quatrième lieu, si l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration soumet au respect d’une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent être motivées en

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

1147 et 1625 du Code civil, décider qu'il subsistait un doute sur la cause de l'incendie, alors que l'expert avait relevé l'existence de deux défauts affectant la bouteille de gaz, et affirmé que ces

[G] se fonde sur les articles L.434-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'il souffre d'un syndrome du canal carpien gauche et droit et qu'un taux médical de 3% lui a été attribué

Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires