Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification

en vertu des dispositions de l'article L. 2262-1 ; Attendu que c'est également à tort que le syndicat invoque les dispositions de l'article L.2262-9 du code du travail selon lesquelles les organisations

L. 2132-3 du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du conseil des prud'hommes de Paris du 2 juin 2014, en violation de l'article 480 du code de

X..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le curage du domaine public fluvial incombe à son propriétaire et ne relève pas de la responsabilité

textiles dispose, dans son article 2, que l'entreprise adoptant un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne définit deux périodes de forte activité, de cinq semaines chacune, consécutives ou non,

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans sa lettre du 11 août 1992, M.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

. 2132-3 du code du travail

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie

Enfin, l'article R. 2122-7 du même code dispose : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire ".

février 2022 au 1er septembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

invoqué () ". 2.

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

9.1 du règlement de la consultation ; - les dispositions des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique posent le principe d'échanges par voie électronique, sans imposer le recours

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et R. 141-2 du code de la voirie routière que la commune est tenue d'établir un profil en long et en travers des voies communales de manière