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2 335 résultats pour « Article 2124-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2402562_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: " En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, A B, 7ème adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants / - qualité et cadre de vie / - voirie

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02144_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906123_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, des moyens invoqués par voie d'exception contre la délibération portant déclaration de projet

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741873e

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

par l'employeur et retenu par la direction départementale du travail et de l'emploi aurait été inapplicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303171_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100517_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « présente un caractère

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « présente un caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103195_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'acte attaqué.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02152_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e985cdc6046d47adf6d7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202918_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, alors que le permis de construire impose le respect de prescriptions dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206432_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2213-6 de ce code : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique

Source officielle