AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402562_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: " En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, A B, 7ème adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants / - qualité et cadre de vie / - voirie
Source officiellePage 61 sur 117
4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 6.
Source officielle