départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de poursuivre l'exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le marché portant sur la police d'assurance " Plan d'Assurance

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Soft ADS faisait valoir que "Mme X...

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui invoque un paiement subrogatoire doit en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code

X..., engagé comme ingénieur en 1990, a fait l'objet de deux avertissements motivés par des absences ou des retards, les 8 avril 1992 et 7 octobre 1993, puis a été licencié par son employeur, la société

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il ne peut donc être fait droit à la demande sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 809 du code de procédure civile.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] a cessé tout remboursement depuis le 7 avril 2018 ; - au visa des articles 2240,2242 du Code civil, tous les paiements effectués par M. 

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - condamner la société Generali au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause