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15 196 résultats pour « Article 252-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403563_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M.Mohamed A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203149_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : « A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6945d8b075782d5f06d42464

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, il y a lieu de constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00171

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

R.* 256-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 256 et R.* 256-1 du livre des procédures fiscales : 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b8

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

X... fait valoir que par jugement avant- dire droit du 8 octobre 2004 le tribunal avait rappelé que l'article 1184 du Code civil avait vocation à s'appliquer en l'espèce, mais qu'il n'a pas répondu à cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200668_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2308774_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 233-1 et L. 255-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00451_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007700007

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

L. 251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des électeurs est convoquée en vue de remplacer ou de compléter le conseil municipal, les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10372

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203205_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03170_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du même code ; – méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200629_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

257-0 A du livre des procédures fiscales, du non-respect du délai de trente jours prévu par le 2. de l'article L. 257-0 A du même livre et de l'absence de notification régulière au redevable de l'avis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300245_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef311

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

et le 31 juillet pouvait être considéré comme une renonciation au droit de l'employeur à se prévaloir de la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107894_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613724afcd580146774178a4

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004228_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Source officielle