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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342
1 avril 2014
1 avril 2014
, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne
Source officielleChambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[B] [P] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile ; - Mis les dépens de l'instance à la charge de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdcc22c8290d02dc0befdbe
31 octobre 2018
31 octobre 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00339
12 février 2015
12 février 2015
L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielleChambre Sociale
6032075c20abe73f47a27d4f
15 mai 2018
15 mai 2018
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e5f2eb797effb0703ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
article D 3121-24 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245026
16 octobre 2024
16 octobre 2024
-31 du code du travail, à défaut d'invoquer un délai distinct prévu par la convention collective.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2790a34ad10008581aba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, applicable au jour de la conclusion du contrat, le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit, et préciser notamment la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbae
10 septembre 2012
10 septembre 2012
de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.3121-36 du code du travail, égale à la somme de 1.098€.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204999_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205000_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
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