En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

[E] soutient que son statut n'est pas celui de cadre dirigeant tel que définit par l'article L.3111-2 du code de travail et par la jurisprudence.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, M.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

transport bien que l'assurée n'ait pas pris de taxi conventionné, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

[G] [W] et Mme [O] [W] épouse [U], demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 815, 970, 1353 (anciennement 1315) et 1240 (anciennement1382) du code civil, L 132-13 du code des assurances,

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

mars 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation

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C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

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1993   et que, s’agissant de l’infraction d’outrage contre les bonnes mœurs et de trouble à l’ordre public réprimée par l’article 321 du code pénal, infraction commise par ceux qui avaient attaqué