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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe () qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205735_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376105974d25831845516b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[Y] [X] du 6 août 2019 ; débouter la CPAM de sa demande d'article 700 au titre du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que les moyens doivent être écartés comme infondés.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201344_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Source officielle7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204978_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 24 bis du décret n° 2003-1306 : " I.- Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25./ II.- Le taux de la majoration est fixé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402914_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
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